Histoire de donner tous les points de vues !
Eau potable : information aux usagers
Extrait : « Afin de renforcer la sécurité sanitaire de l’eau, la Ville s’engage dans un plan de remplacement progressif des branchements en plomb. En 2017, 120 branchements vont être ainsi remplacés. »
Eau et assainissement
Extrait : « À Crest, le service de l’eau et de l’assainissement collectif est confié par délégation de service public à une entreprise spécialisée. Celle-ci gère les services d’alimentation en eau potable et de raccordement au réseau collectif d’eaux usées. La Ville gère en régie directe le service d’assainissement non collectif. »
Réglement du Services de l’eau potable
Extrait du règlement du services de l’eau potable COMMUNE DE CREST – Délégation à la SDEI !
Pour un Ancien Ministre, et Député-Maire, ne pas connaitre la loi Brottes, on peut supposer que ce n’est qu’un oubli ?
page 3/13 – Article 3.8 Le non-paiement des factures
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, vous recevez une lettre de rappel.
Si le règlement n’est pas effectué par retour de courrier après celle lettre de rappel, vous recevez une lettre simple de mise en demeure majorant votre facture selon détails fixés aux conditions particulières. A compter de cette mise en demeure, la facture pourra être majorée des intérêts sur les sommes dues au jour de son envoi jusqu’à son complet règlement, au taux légal, majoré de 2 points.
Si la mise en demeure reste sans effet, le Gestionnaire peut suspendre ou limiter votre alimentation en eau jusqu’au paiement des factures dues. Ces différentes démarches sont à votre charge, conformément aux tarifs précisés en annexe.
L’abonnement continu à être facturé durant celle suspension ou limitation et la mise en service ou l’arrêt de l’alimentation en eau sont à votre charge. Tout paiement partiel s’impute sur les intérêts et par préférence au nominal de la créance.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.