Coupure d’eau potable – Que dit la Ville de Die 26150 ?
Coupure d’eau potable – Que dit la Ville de Die 26150 ?
- Qu’elle n’est pas au courant de la loi BROTTES de 2013 applicable depuis 02/2014 ?
- Que son règlement est hors la Loi ?
Extrait du site droit-finances.net
« La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent donc pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement. Contrairement aux coupures de gaz et d’électricité, qui ne sont interdites que pendant la période de trêve hivernale, cette interdiction est applicable tout au long de l’année… »
Liens : ici (site en référence) et ici (article du Monde)
Ils ne peuvent pas, également, en réduire le débit (lentillage).
Extrait du site actu-environnement.com
« Dans une décision du 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a condamné la société Saur à rétablir un débit d’eau normal dans une résidence principale ainsi qu’à indemniser le préjudice moral de l’habitante à hauteur de 2.000 euros… »
Liens : ici
Pour info :
- Voici l’extrait du règlement du service de l’eau de la Ville de Die que j’ai reçu lors de mon changement de contrat suite changement d’adresse. Avis de sommation… Ça ne rigole pas !
